2 Rue Jean Mermoz

64200 BIARRITZ

Canada

Tél. :

09 74 56 25 93

Honoraires

Droit des victimes Dax

LA FIXATION DE L’HONORAIRE :

Les honoraires de l’avocat sont libres.

Ils sont néanmoins encadrés par des règles établies par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et leur détermination doit respecter des critères.

Article 11.1 du RIN : information du client

« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer ».


 

Article 11.2 du RIN : détermination des honoraires et éléments de rémunération

« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.


 

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • Le temps consacré à l’affaire
  • Le travail de recherche
  • La nature et la difficulté de l’affaire
  • L’importance des intérêts en cause
  • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
  • Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
  • Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
  • La situation de fortune du client »
Droit des victimes Dax

Les honoraires seront définis d’un commun accord avant l’engagement de toute démarche par Maître PIGNOUX.

Une convention d’honoraires détaillant le montant ou le mode de détermination de l’honoraire vous sera soumise.

Si vous acceptez l’honoraire proposé, une provision pourra être exigée avant l’accomplissement de toute diligence.

En fonction de la mission que vous lui confierez, Maître PIGNOUX vous proposera soit un honoraires forfaitaire, soit un honoraire au temps passé.

Un honoraire de résultat pourra être convenu en complément de l’honoraire fixe. L’honoraire de résultat représente un pourcentage de la somme que Maître PIGNOUX obtiendra dans votre intérêt.

Un état détaillé des honoraires et frais facturés sera tenu à votre disposition jusqu’à l’achèvement de la procédure.